Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur au 13/07/2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Reevalo (le « Service »), solution SaaS de gestion des clauses d'indexation et de calcul des révisions de prix contractuelles, éditée par SAS BOUDIER (l'« Éditeur »), 121 Corniche Fleurie, 06200 Nice, France.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes.
2. Description du Service
Le Service permet notamment, selon le plan souscrit :
- la centralisation de contrats et de leurs clauses d'indexation (saisie assistée ou extraction par IA avec revue humaine) ;
- le suivi d'un référentiel d'indices (INSEE, SYNTEC, FFB…) et de leurs publications ;
- le calcul automatique des révisions de prix (formules composites, butoirs, planchers, raccordements, arrondis) ;
- la génération de lettres de révision et de justificatifs de calcul, leur envoi par email ;
- l'audit rétroactif de manque à gagner ;
- des exports, une API et des webhooks.
Le Service est un outil de calcul et de gestion ; il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, comptable ou financier. Le Client demeure seul responsable de l'interprétation de ses clauses contractuelles, de la vérification des résultats et de leurs conséquences vis-à-vis de ses propres clients.
3. Compte et accès
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Client s'engage à un usage conforme à la loi et aux présentes, et s'interdit notamment toute tentative d'atteinte à la sécurité du Service, d'extraction massive du référentiel d'indices ou de revente du Service sans accord écrit.
4. Essai gratuit, plans et prix
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans carte bancaire. Les plans, quotas et prix en vigueur sont décrits sur la page Tarifs. Les prix s'entendent hors taxes, TVA française en sus. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante.
5. Abonnement, facturation, paiement
- L'abonnement est mensuel ou annuel (remise de 20 % en annuel), payé d'avance, par carte bancaire (Stripe) ou prélèvement SEPA (GoCardless).
- Les factures sont émises électroniquement et disponibles depuis l'espace client.
- En cas d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu après relance restée sans effet ; les pénalités légales entre professionnels s'appliquent (taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €).
- L'abonnement mensuel est sans engagement : résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est ferme pour sa durée.
6. Disponibilité et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, hors maintenances planifiées notifiées dans la mesure du possible. Le Service est fourni « en l'état » ; aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti, sauf stipulation propre au plan Business. Le support est assuré par email les jours ouvrés.
7. Données du Client, réversibilité
Les données saisies ou importées par le Client (contrats, clients finaux, montants) demeurent sa propriété exclusive. Le Client peut les exporter à tout moment (CSV/XLSX, API). À la clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours (hors sauvegardes, purgées selon leur cycle propre, et hors obligations légales de conservation).
8. Indices et exactitude des calculs
Les valeurs d'indices sont collectées auprès de sources publiques ou officielles et contrôlées avec diligence, chaque valeur étant accompagnée de sa source. Elles peuvent toutefois faire l'objet de révisions par leurs producteurs (valeurs provisoires, changements de base, séries arrêtées). Le Client reconnaît que les calculs dépendent des paramètres qu'il a saisis (formule, dates, règles de valeur) et qu'il lui appartient de les vérifier avant toute notification à ses propres clients.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, préjudice d'image), ainsi que les conséquences d'une utilisation non conforme, d'une erreur de paramétrage du Client ou d'une révision de valeurs par les producteurs d'indices.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa structure, son référentiel enrichi et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Un accord de traitement (DPA) est disponible sur demande.
12. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave (fraude, impayé, atteinte à la sécurité), après notification. Chaque partie peut résilier en cas de manquement non réparé sous 30 jours après mise en demeure. Les articles 8, 9, 10 et 13 survivent à la résiliation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes ; la version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.